Contrôle du JLD dispositions transitoires pour la loi du 5 juillet

Contrôle du JLD – dispositions transitoires

–          Contrôle du juge à 15 jours pour les admissions à partir du 23 juillet 2011 :

–        Ex : admission du lundi 25 juillet, contrôle du juge au plus tard le vendredi 05 août

–          Pour les admissions antérieures au 23 juillet 2011, contrôle à 6 mois en décomptant des échéances  successives de 6 mois à compter de l’admission, ou d’une décision judiciaire d’irresponsabilité Pénale ou d’une décision du JLD en faveur d’une hospitalisation suite à une requête immédiate du patient :

–        Ex : admission février 2011 ou aout 2010 : contrôle en août 2011

–        Ex : admission mars 2011 ou sept 2010 : contrôle en septembre 2011

–        Ex : patient admis en janvier 2011, qui a fait une requête en sortie immédiate en mars 2011 : contrôle en septembre 2011

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.En métro: Station Charles de Gaulle Etoile (ligne 6 depuis Paris 7- Paris 14- Paris 15 – Paris 16; ligne 2 depuis Paris 17; ligne 1 depuis Paris 1- Paris 2 – Paris 8, Neuilly sur Seine, La Défense, Nanterre)En RER: Station Charles de Gaulle Etoile (RER A depuis La Défense, Nanterre, Paris 8, Paris 1- Paris 4 – Paris 11, Rueil, Maisons Laffitte, Le Vésinet etc…)En bus: Station Charles de Gaulle Etoile (lignes 22-30-52 depuis Paris 75016; ligne 92 depuis Paris 75007, 75014, 75015; lignes 30-31-92-93 depuis Paris 75017; ligne 73 depuis Neuilly sur Seine; lignes 22-52-73 depuis Paris 8; ligne 92 depuis Levallois)

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