Hospitalisation sous contrainte: loi du 5 juillet 2011, Réforme loi de 1990

AVERTISSEMENT: cette page était dédiée à la loi du 5 juillet 2011, AVANT les modifications de la loi du 27 septembre 2013. Pour avoir les modalités les plus récentes de l’hospitalisation sous contrainte, tenant compte de la loi du 27 septembre 2013 c’est sur cette autre page.

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Info: Si vous voulez avoir une idée de ce qu’est la thérapie interpersonnelle, Nous avons le plaisir de vous annoncer que vous pouvez parcourir l’article du Dr Nicolas Neveux, publié sur www.encephale.com

 

Suite à la promulgation de la loi portant réforme de loi d’hospitalisation sous contrainte de 1990, et la parution récente des décrets, nous vous proposons de découvrir ici les modalités concrètes de son application. Nous mettrons en lumière les différences principales existant entre cette nouvelle loi et l’ancienne.

Cette loi a suscité de nombreux débats, qui ne seront pas tenus ici. Si vous voulez en savoir plus sur les difficultés posées par cette loi, c’est ici.

La rapidité avec cette loi a été conçue, n’a pas permis d’apporter une réponse satisfaisante à toutes les difficultés pragmatiques qu’elle pose. Nous proposons dans la suite de voir comment appliquer la loi en solutionnant ces difficultés en préservant tant l’intérêt du patient.

Attention : les informations communiquées ci-dessous le sont à titre indicatif. Leur usage ne saurait engagé l’auteur du site en cas d’erreur, en particulier dans les certificats, ou de faute dans une procédure. Si ce site a pour but d’apporter de l’aide, il convient de se rappeler que nul n’est censé ignorer la loi !

Il existe de grandes variations particulières régionales (exemple: l’IPPP à Paris). Chaque situation est singulière. Les conseils sur des situations particulières ne peuvent être apportés que dans le cadre d’une consultation dédiée.

1/ Principaux changements induits par la nouvelle loi par rapport à la loi du 27 juin 1990

  • Période d’observation de 72 heures
  • Nouveau type d’HDT, sans demande de tiers, et avec périodicité différente des certificats
  • Programme de soins pour les soins ambulatoires
  • Contrôle du Juge des Libertés uniquement pour les Hospitalisations Complètes à 15 jours et 6 mois
  • Création d’un collège
  • Suppression des sorties d’essai et modification des sorties accompagnées de – de 12 heures
  • Dispositions particulières concernant les désaccords Préfet / Psychiatre
  • Procédures particulières pour les patients irresponsables pénalement et/ou ayant fait un passage en UMD
  • Attention, la date de début des certificats commence au début de l’hospitalisation. Donc si le 1 er certificat a été fait un jour n :
    • Au SAU : la mesure d’hospitalisation est censée commencer à ce jour n, quelle que soit la date de rédaction du 2e CM
    • Par un psychiatre ou un médecin en libéral ou sur SOS psy, puis est allé au SAU à n+3: la mesure d’hospitalisation est censée commencer à ce jour n+2, car c’est le début de l’hospitalisation

2/ Clarification des termes utilisés

  • L’HDT devient Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (ADT, SDT ou SPDT)
  • Le nouveau type d’hospitalisation sans Tiers se nomme: Admission en Soins psychiatriques en cas de péril imminent (API, SPI ou SPPI)
  • L’HDT urgente ou de péril imminent devient : Admission en Soins psychiatriques à la demande d’un tiers urgent : (ADTU, SPDT ou SDT)
  • L’HO devient : Admission en Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE, SPDRE ou SDRE)
  • L’HO urgente devient : Admission en Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE, SPDRE ou SDRE) urgent. Ce type d’hospitalisation peut être demandé par un maire. Il risque de concerner plus souvent les patients en province qu’à Paris, ou l’IPPP garde son rôle.
  • JLD : Juge des libertés et de la détention
  • CM : Certificat Médical
  • SA : Soins Ambulatoires
  • HC : Hospitalisation Complète

Deux choses à noter :

– L’API sert de réponse aux cas où aucun tiers ne peut être trouvé (cas des voyages pathologiques). Inconvénient : ne va-t-on pas voir ainsi augmenter le recours à cette forme d’hospitalisation au détriment de l’ADT, par souci de facilité ?

– La terminologie confusionnante : dans l’ancienne loi, on parlait de HDT péril imminent. « Péril imminent » désigne désormais uniquement l’API, tandis que l’HDTu devient ADTU.

3/ Période d’observation de 72 heures

Applicable à l’ensemble des admissions en soins sans consentement.

– Quand commence-t-elle ? Au début de la prise en charge en soins sans consentement, c’est-à-dire dès l’établissement de la demande de tiers et du ou des CM. De ce fait, il sera désormais nécessaire que les CM soient HORODATES.

– Dans les 24h, un examen somatique doit avoir lieu, dans l’établissement qui adresse le patient (SAU, CPPOA…) ou dans l’établissement d’accueil.

– Dans les 24h suivantes, un CM est réalisé par un psychiatre.

– Dans les 72h, un CM est réalisé par un psychiatre.

  • NB : pour les ATU ET API : il existe des règles particulières concernant les médecins prescripteurs 24 h et 72 h
  • Les modalités de chacun des prises en charge : ADT, APU, ADTU, ADRE, sont détaillées dans les paragraphes dédiés.
  • Si les 2 CM à 24 et 72h ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques :
    • Un psychiatre propose la forme de la prise en charge : Hospitalisation Complète (HC) ou Soins Ambulatoires (SA)
    • Si SA, le psychiatre établit un programme de soins.

4/ ADT : Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ADT, SPDT, SDT)

  • Période d’observation :

–         2 certificats médicaux de – 15 jours (le 2nd peut être fait par un médecin de l’établissement d’accueil)

–         demande de tiers (art. L 3212.1)

–        Décision du directeur prononçant l’admission

–        Dans les 24 h :

  • Examen somatique (nouveauté)
  • Certificat émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, différent du psychiatre ayant rédigé les certificats d’admission

–        Dans les 72 h : (nouveauté)

  • Certificat d’un psychiatre de l’établissement d’accueil d’un psychiatre différent de celui qui a fait le CM d’admission mais qui peut être celui qui a fait le CM des 24h.
  • NB : dans l’esprit de la loi, ce CM devrait avoir lieu à 72h. Toutefois, en cas d’entrée le vendredi à 4h du matin, cela impliquerait de faire le CM le dimanche ou dans la nuit du dimanche au lundi. Le fait que le certificat des 72h ait lieu dans les 72h et non pas à 72h, permet de le faire le vendredi ou le samedi matin par un psychiatre qui connaît le patient, et non pas par le psychiatre de garde qui ne l’aura vu qu’une fois…
  • Si maintien des soins, avis psychiatre + éventuellement programme en cas de soins ambulatoires
  • Décision du directeur prononçant le maintien des soins
  • Suivi de la mesure : (nouveauté)

–        Certificat de huitaine (entre le 5ième et le 8ième jour). Pas de précision sur qui doit le faire ou sur le fait que les psychiatres ayant éventuellement signé les CM précédents soient exclus pour ce CM.

–        Certificat mensuel.

–        Avis du collège si mesure d’une durée supérieure à 1 an

–        Avant le 15ième jour : avis conjoint de 2 psychiatres

–        6ième mois : avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non. Ces psychiatres se prononcent uniquement sur l’opportunité de la poursuite de l’opportunité de l’HC. Il leur est possible de ne pas voir le patient dans certains cas, (fugue par exemple).

NB : le contrôle du Juge des libertés et de la détention a lieu uniquement en cas d’HC continue. Donc sans rupture de la période d’hospitalisation, sinon le JLD n’intervient pas

5/ Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers urgent (ADTU, SPDTU, SDTU)

  • Condition : Risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient
  • Période d’observation :

–         demande de tiers (art. L 3212.3)

–        1 certificat médical d’un médecin extérieur ou d’un psychiatre de l’établissement d’accueil

–        Décision du directeur qui prononce l’admission

–        Dans les 24 h :

  • Examen somatique (nouveauté)
  • Certificat émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, différent du psychiatre ayant rédigé les certificats d’admission

–        Dans les 72 h : (nouveauté)

  • Certificat d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, différent du psychiatre ayant rédigé le CM d’admission et le CM des 24h.
  • NB : dans l’esprit de la loi, ce CM devrait avoir lieu à 72h. Toutefois, en cas d’entrée le vendredi à 4h du matin, cela impliquerait de faire le CM le dimanche ou dans la nuit du dimanche au lundi. Le fait que le certificat des 72h ait lieu dans les 72h et non pas à 72h, permet de le faire le vendredi ou le samedi matin par un psychiatre qui connaît le patient, et non pas par le psychiatre de garde qui ne l’aura vu qu’une fois…
  • Si maintien des soins, avis psychiatre + éventuellement programme en cas de soins ambulatoires
  • Décision du directeur prononçant le maintien des soins
  • Suivi de la mesure : (nouveauté)

–        Certificat de huitaine (entre le 5ième et le 8ième jour). Pas de précision sur qui doit le faire ou sur le fait que les psychiatres ayant éventuellement signé les CM précédents soient exclus pour ce CM.

–        Certificat mensuel.

–        Avis du collège si mesure d’une durée supérieure à 1 an

–        Avant le 15ième jour : avis conjoint de 2 psychiatres

–        6ième mois : avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non. Ces psychiatres se prononcent uniquement sur l’opportunité de la poursuite de l’opportunité de l’HC. Il leur est possible de ne pas voir le patient dans certains cas, (fugue par exemple).

NB : le contrôle du Juge des libertés et de la détention a lieu uniquement en cas d’HC continue. Donc sans rupture de la période d’hospitalisation, sinon le JLD n’intervient pas

6/ Admission en soins psychiatriques en péril imminent (sans demande de tiers) (API)

  • Conditions : Absence de tiers et péril imminent pour la santé de la personne
  • Période d’observation :

–        1 seulcertificat médical d’un médecin extérieur (art L 3212-1) à l’établissement d’accueil.

NB : Ce cas de figure se posant souvent pour les patients en voyage pathologique, le fait que le CM doit être rédigé par un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil ne posera pas de problème pour un patient au SAU. Par contre, il posera problème pour un patient en voyages pathologique en HL qui finalement s’avère nécessiter une API. Le risque est donc que certains soient tentés de n’accepter les patients hors secteur uniquement en API, pour éviter de devoir chercher un médecin extérieur à l’établissement…

–        Décision du directeur qui prononce l’admission

–        Dans les 24 h :

  • Examen somatique (nouveauté)
  • Certificat d’un psychiatre de l’établissement d’accueil

–        Dans les 72 h : (nouveauté)

  • Certificat d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, différent du psychiatre ayant rédigé le CM d’admission et le CM des 24h.
  • NB : dans l’esprit de la loi, ce CM devrait avoir lieu à 72h. Toutefois, en cas d’entrée le vendredi à 4h du matin, cela impliquerait de faire le CM le dimanche ou dans la nuit du dimanche au lundi. Le fait que le certificat des 72h ait lieu dans les 72h et non pas à 72h, permet de le faire le vendredi ou le samedi matin par un psychiatre qui connaît le patient, et non pas par le psychiatre de garde qui ne l’aura vu qu’une fois…
  • Si maintien des soins, avis psychiatre + éventuellement programme en cas de soins ambulatoires
  • Décision du directeur prononçant le maintien des soins
  • Suivi de la mesure : (nouveauté)

–        Certificat de huitaine (entre le 5ième et le 8ième jour). Pas de précision sur qui doit le faire ou sur le fait que les psychiatres ayant éventuellement signé les CM précédents soient exclus pour ce CM.

–        Certificat mensuel.

–        Avis du collège si mesure d’une durée supérieure à 1 an

–        Avant le 15ième jour : avis conjoint de 2 psychiatres

–        6ième mois : avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non. Ces psychiatres se prononcent uniquement sur l’opportunité de la poursuite de l’opportunité de l’HC. Il leur est possible de ne pas voir le patient dans certains cas, (fugue par exemple).

NB : le contrôle du Juge des libertés et de la détention a lieu uniquement en cas d’HC continue. Donc sans rupture de la période d’hospitalisation, sinon le JLD n’intervient pas

6/ Mesures suggérées pour pallier les difficultés prévisibles

–          Demander aux services adressant les patients de communiquer l’ensemble des pièces pour vérification de conformité

–          Créer une fiche de traçabilité par patient récapitulant l’ensemble des certificats et médecins prescripteurs, afin de n’en oublier aucun et d’éviter de se tromper dans le choix des psychiatres certificateurs.

–          Demander, autant que faire ce peut, que l’examen somatique soit réalisé dans le service qui adresse le patient, en particulier s’il s’agit des urgences

–          Organiser institutionnellement la garde somatique pour les patients entrant les vendredi, samedi ou dimanche matin. Au besoin, passer des accords avec des services somatiques

–          Se rappeler que sous d’apparentes similitudes, les API, ADT et ADTU ont des particularités spécifiques en termes de nombre de certificats d’origine, d’appartenance du psychiatre à l’établissement d’accueil, et de « réutilisation » du même psychiatre pour plusieurs certificats. Il semble important d’être au clair sur chacun de ces points en s’attachant à voir ce qui distingue chaque type d’hospitalisation sous contrainte.

7/ Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE, SPDRE, SDRE)

  • Période d’observation :

–         Certificat émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil (art L 3213-1)

–         Arrêté préfectoral

–        Dans les 24 h :

  • Examen somatique  (nouveauté)
  • Certificat psychiatre de l’établissement d’accueil différent du psychiatre ayant signé le CM d’admission

–        Dans les 72 h : (nouveauté)

  • Certificat d’un psychiatre de l’établissement d’accueil qui ne peut être l’auteur du ou des certificats initiaux mais pouvant être l’auteur du certificat des 24h
  • NB : dans l’esprit de la loi, ce CM devrait avoir lieu à 72h. Toutefois, en cas d’entrée le vendredi à 4h du matin, cela impliquerait de faire le CM le dimanche ou dans la nuit du dimanche au lundi. Le fait que le certificat des 72h ait lieu dans les 72h et non pas à 72h, permet de le faire le vendredi ou le samedi matin par un psychiatre qui connaît le patient, et non pas par le psychiatre de garde qui ne l’aura vu qu’une fois…
  • Si maintien des soins, avis psychiatre + éventuellement programme en cas de soins ambulatoires
  • Décision du directeur prononçant le maintien des soins
  • Décision Préfet décidant de la forme de la prise en charge (dans les 3 jours francs suivant la réception du certificat de 72 h)
  • Règles particulières pour les patients irresponsables pénaux et ayant séjourné en UMD
  • Suivi de la mesure :

–        Certificat de huitaine (entre le 5ième et le 8ième jour)

–        Certificat mensuel (la datation commence à l’arrêté d’admission)

–        Arrêté préfectoral : 1, 3 et tous les 6 mois

  • Contrôle du Juge des libertés et de la détention : uniquement en cas HC continue (règles particulières pour patients irresp.pénaux + UMD)

–        Avant le 15ième jour : avis conjoint de 2 psychiatres

–        6ième mois : avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non. Ces psychiatres se prononcent uniquement sur l’opportunité de la poursuite de l’opportunité de l’HC. Il leur est possible de ne pas voir le patient dans certains cas, (fugue par exemple).

8/ Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat en cas de danger imminent (ADRE, SPDRE, SDRE urgent)

–        En cas de danger imminent attesté par un avis médical ou notoriété publique

–        Mesures provisoires prises par un maire ou à Paris, commissaires de police

–        Arrêté préfectoral dans les 24 heures (ce qui n’a par lieu à Paris)

–        Ensuite, même procédure que ADRE

9/ Programme de soins en ambulatoire

–        Applicable à l’ensemble des types admissions sans consentement

–        Pour les prises en charge hors HC

–        Contenu : modalités, lieu, périodicité des soins, durée (si prévisible). Le choix du degré de précision est important car trop de précision entraînerait peu de souplesse pour le respect des modalités…

–        Modalités : temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile, existence d’un traitement médicamenteux (sans mentionner nature et détail du traitement)

–        Établi et modifié par un psychiatre participant à la prise en charge du patient à la suite d’un entretien (mention de l’entretien dans le programme et dans le dossier médical)

–        Décision, arrêté et programme remis au patient par un membre de l’équipe soignante

–        Pour l’instant rien n’est prévu pour lever ces soins sans consentement. Ils ne sont pas examinés par un JLD car il ne s’agit pas d’HC.

10/ Contrôle du JLD

  • Applicable uniquement aux patients en hospitalisation complète
  • Saisine du juge sur requête Directeur ou Préfet avec avis conjoint de deux psychiatres dont 1 participe à la PEC
  • délai de 15 jours :

–        15 jours à dater de l’admission

–        15 jours à compter du changement de forme de prise en charge. Exemple : pour un patient en SA qui est admis en HC, la datation commence  au début de cette HC.

  • délai de 6 mois

–        6 mois suivant toute décision judicaire prononçant l’irresponsabilité pénale

–        Pour un patient ayant demandé sa requête de sortie immédiate, 6 mois suivant la décision du JLD suite cette requête, si patient maintenu en HC continue après sa requête

–        6 mois après les décisions prises dans les 15 jours

–        Toute décision du JLD fait courir à nouveau le délai de 6 mois

  • Possibilités d’expertises demandées par le JLD qui prolonge les délais (14 jours)
  • Décision du juge :

–          Peut valider la mesure d’hospitalisation complète

–          Peut ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète

–          Lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, il peut décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de 24 h afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant être établi

–          Règles particulières pour les irresponsables Pénaux et les patients présentant des antécédents d’UMD

  • Contrôle du JLD – Organisation audiences

–        Convocation du JLD à remettre par le service au patient

–        Réalisation d’un avis conjoint de 2 psychiatre dont un ne participant pas à la prise en charge en HC. Ce dernier peut donc être le psychiatre référent sur le CMP. Il est possible de préciser que l’on pense qu’un huis clos serait médicalement indiqué pour le patient, car l’audience est publique, par défaut. Possibilité de suggérer la présence d’un interprète.

  • Formulations recommandées : « Une audition à huis clos en chmabre du conseil paraît absolument indiquée » ; « Au moment de l’examen, le patient est transportable mais il n’est pas possible de prendre en compte l’effet du transport et des conditions d’attente sur l’état du patient ».

–        Présence du patient à l’audience :

  • Si l’état de santé ne permet pas la présence du patient à l’audience : rédaction d’un CM ne participant pas à la prise en charge en HC. Le patient est alors obligatoirement représenté par avocat commis d’office ou qu’il aura choisi. La question se pose alors de savoir comment ce type de patient qui ont alors, dans un but de soins, une restriction du téléphone, des visites et des sorties, pourront exercer ce droit !
  • Si l’état de santé permet la présence du patient à l’audience :
    • Présence du patient : seul ou assisté par un avocat
    • Refus du patient, qui sera adressé au JLD : peut se faire ou non représenter par un avocat
    • Nécessité de tracer la volonté du patient

Contrôle du JLD – dispositions transitoires entre le 23 et le 31 juillet 2011 : voir sur cette page

11/ Collège

  • Composition :

–        Le psychiatre responsable à titre principal  du patient (par exemple le psychiatre de l’intra) ou à défaut, un autre psychiatre participant à la prise en charge du patient

–        Un représentant de l’équipe pluridiscplinaire participant à la prise en charge du patient, nommément désigné par le directeur, généralement le cadre

–        Un psychiatre ne participant à la prise en charge du patient, nommément désigné par le directeur, après avis du président de la CME

–        Rôle : l’avis du collège est requis dans les cas suivants :

  • Quand la durée des soins en hospitalisation complète excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins (uniquement pour ADT, API et ADTU)
  • Pour les patients irresponsables pénalement ou ayant un antécédent de passage en UMD (limite 10 ans) :
    • Saisine du JLD  par le patient pour main levée immédiate d’une mesure de soins  : irresponsabilité pénale,ou hospitalisation en UMD : avis collège + 2 expertises (si JLD se prononce pour main levée)
    • Saisine du JLD par Directeur ou préfet (6 mois)
    • Décision du Préfet pour une PEC autre que l’HC

Levée de mesure par le préfet : avis collège  + 2 avis concordants de psychiatres

12/ Suppression des sorties d’essai / Sorties accompagnées de – 12 heures

  • Suppression des sorties d’essai :

–        dispositif transitoire : les patients en sortie d’essai au 1er aout 2011 sont réputés être en sortie d’essai jusqu’à la prochaine échéance.

NB : comme les sorties d’essai pouvaient être prolongés pour 3 mois dans l’ancienne loi, il est intéressant de mettre les patients en sortie d’essai pour 3 mois pour n’avoir pas à gérer ces situations dans l’urgence en août. L’important est que ces sorties d’essai soient décidées avant le 1er août.

–        Ensuite, Certificat médical + programme de soins, si maintien des soins en SA

  • Sorties accompagnées de – 12 H

–        Nouveauté : accompagnement possible par un membre de la famille ou personne de confiance

–        SPDRE : sans changement sauf pour les patients irresponsables pénaux + ou avec antécédent d’UMD. Une autorisation explicite du préfet est requise.

13/ Levée d’ADT par sortie requise par le tiers

Disposition nouvelle : (conditions cumulatives)

  • Si une demande de levée est faite par famille, etc …
  • Et si CM ou avis de –24 h atteste que l’arrêt des soins entrainerait un péril imminent pour la santé du patient

Alors, le Directeur n’est pas tenu de faire droit à la demande. Il informe le demandeur de son refus et indique les voies de recours

  • Si un CM de moins de 24 h rédigé par un psychiatre de l’établissement d’accueil atteste que l’état mental du patient compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public, le directeur informe le préfet de police qui met en place une mesure de SDRE

Le CM de 24 h et de 72 h doivent alors être établis par 2 psychiatres distincts.

14/ Dispositions en cas de désaccord Psychiatre / Préfet

1er cas : le psychiatre demande la fin de l’HC et propose un programme de soins pour des SA

–        Si le préfet est d’accord : RAS

–        Si le préfet n’est pas d’accord : le directeur demande immédiatement un 2nd avis de psychiatre, rendu sous 72 heures :

  • 2nd avis conforme au 1er avis : le Préfet doit suivre ; il prend un arrêté de transformation de l’HC en SA
  • 2nd avis non conforme au 1er avis : le Préfet peut maintenir en HC

2nd cas : le psychiatre demande la fin de l’HC sans programme de soins

–        Si le préfet est d’accord : RAS

–        Si le préfet n’est pas d’accord : le directeur demande immédiatement un 2nd avis de psychiatre, rendu sous 72 heures :

  • 2nd avis conforme au 1er avis : le Préfet doit suivre ; il prend un arrêté de fin de HC

2nd avis non conforme au 1er avis : le directeur saisit  immédiatement le JLD pour trancher le désaccord ; le préfet peut maintenir en HC, sauf si le JLD impose la sortie.

15/ Patients irresponsables pénalement et Patients ayant eu un passage en UMD

  • Règles particulières applicables :

–        Aux patients en SDRE suite à une irresp.pénale

–        Aux patients ayant eu dans les 10 dernières années, soit une irresp.pénale, soit un passage en UMD

  • Avis du college:

–        Avis dans les 72 h si autre forme que HC

–        En cas de transformation de PEC (HC en SA)

–        En cas de saisine JLD pour sortie immédiate et pour l’audience des 6 mois ;  avis collège + 2 expertises  si le juge se prononce pour une main levée

–        En cas de levée de la mesure de SDRE par le Préfet : avis collège + 2 expertises concordantes

–        Sorties accompagnées de – 12 h :

–        Autorisation explicite du Préfet

–        SDRE classique

–        Si connaissance par le psychiatre d’une antériorité IR ou UMD : information Préfecture police via Direction

Sources: http://www.sante.gouv.fr/reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques,9050.html

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.En métro: Station Charles de Gaulle Etoile (ligne 6 depuis Paris 7- Paris 14- Paris 15 – Paris 16; ligne 2 depuis Paris 17; ligne 1 depuis Paris 1- Paris 2 – Paris 8, Neuilly sur Seine, La Défense, Nanterre)En RER: Station Charles de Gaulle Etoile (RER A depuis La Défense, Nanterre, Paris 8, Paris 1- Paris 4 – Paris 11, Rueil, Maisons Laffitte, Le Vésinet etc…)En bus: Station Charles de Gaulle Etoile (lignes 22-30-52 depuis Paris 75016; ligne 92 depuis Paris 75007, 75014, 75015; lignes 30-31-92-93 depuis Paris 75017; ligne 73 depuis Neuilly sur Seine; lignes 22-52-73 depuis Paris 8; ligne 92 depuis Levallois)
Fait à Paris par un psychiatre

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